| ARTICLE 1 |
| GARANTIE DE PRIX: |
| A compter de l’accusé par CiV-automobile de la réception du bon de commande ou du mandat accepté, nos prix sont garantis, sauf changement émanant du constructeur. Les prix comprennent: le prix du véhicule et ses options, la T.V.A. ; notre commission, le transport, l’homologation, la TVA, les frais d’importation et de mise en route. Le prix s'entend pour une livraison à Toulouse (31).
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| ARTICLE 2 |
| GARANTIE CONSTRUCTEUR |
| Les véhicules sont livrés avec le carnet de garantie du
constructeur. En application de la réglementation européenne 1400/2002,
la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements
représentant la marque, tant en France que dans les autres pays de la
CEE. Tout véhicule soit particulier, soit utilitaire, est couvert par la
garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et
suivants du Code Civil par le constructeur et son réseau d'agents. |
| ARTICLE 3 |
| GARANTIE D'IMMATRICULATION: |
| Le mandant est informé que son véhicule est susceptible de subir une première immatriculation dans le pays de provenance du véhicule ou en France, à son nom ou au nom d'un intermédiaire, pour les besoins de la réalisation du contrat. Le mandant est également informé qu'il pourra le cas échéant rouler sous couvert d'une immatriculation provisoire jusqu'à l'obtention de l'immatriculation définitive. L'immatriculation provisoire (WW) sert uniquement à circuler sur le territoire français pendant les démarches administratives. Si Civ-Automobile est amenée à fournir une immatriculation provisoire, "l'attributaire" de la carte provisoire WW accepte et signe les conditions d'utilisation figurant au verso de la carte provisoire et ne pourra tenir responsable Civ-Automobile de la mauvaise utilisation dudit document.
Le délai d'obtention des papiers nécessaires à l'immatriculation définitive peut varier d'un pays à l'autre mais ne saurait dépasser le délai légal. Civ-Automobile fournit les documents suivants mais ne réalise pas la carte grise définitive : le carnet de garantie du constructeur, le manuel d'utilisation (dans la langue de provenance du véhicule), le cas échéant, la carte d'immatriculation dans le pays de provenance, si mention est faite sur notre facture de commission, du certificat de conformité européen. A défaut de ce certificat, le mandant peut l'obtenir, moyennant finance, auprès de la DRIRE ou du représentant national de la marque. Civ-Automobile s'engage à racheter le véhicule s'il n'était pas immatriculable |
| ARTICLE 4 |
| LIVRAISON: |
| Le lieu de livraison est fixé à la commande et ne peut faire l’objet d’un changement, sauf exception. Le mandant devra prendre livraison sous huitaine, suivant l'avis de mise à disposition notifié par écrit (sauf accord préalable) Au-delà, des frais de garde pourront être facturés pour un montant journalier de 12 euros. Une livraison au domicile du mandant est possible sur devis. Dans le cas où le mandant après notification par lettre recommandée refuserait de prendre livraison, le présent contrat serait résolu aux torts du mandant et celui-ci devra abandonner à CiV-automobile la commission payée. Le fournisseur peut se réserver également le droit de réclamer au mandant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. |
| ARTICLE 5 |
| ACOMPTE / PAIEMENT : |
| L’acompte ou la caution versé à la commande, n’est pas remboursable en cas d’annulation de la vente au-delà du délai prévu, soit 7 jours après la commande. Le solde est dû dès la mise à disposition du véhicule, soit par chèque de banque, soit par virement bancaire 3 jours avant la livraison. Pour un transport à domicile, le règlement peut être demandé avant tant par chèque de banque que par virement. Le véhicule restera la propriété du fournisseur jusqu'à l'encaissement définitif du chèque de banque. |
| ARTICLE 6 |
| ENGAGEMENT DÉLAIS : |
| En cas de dépassement du délai maximum inscrit sur le présent mandat, l’annulation de la vente et le remboursement de la provision pourront intervenir de plein droit 4 semaines après le délai maximum inscrit sur le bon de commande, sur mise en demeure par courrier RAR de livrer le véhicule sous 7 jours. |
| ARTICLE 7 |
| CLAUSE PÉNALE: |
| Dans le cas où le mandant annulerait le présent contrat, pour une autre raison que celle énoncée sous article 6, une indemnité du montant de la provision serait appliquée au mandant. Aucune indemnité ne pourra être exigée par le mandant à CiV-Automobile, sauf dans les cas de catastrophes naturelles. Tous litiges nés du présent contrat relèvent de la compétence exclusive des juridictions de TOULOUSE (31 - FRANCE). |
| ARTICLE 8 |
| CAS DE FORCE MAJEURE: |
| Le contrat de vente ne peut être rompu dans les cas de force majeur suivants : grève, catastrophe naturelles, refus de prendre livraison du véhicule dans le délai prescrit sans raison et sans fondement. |
| ARTICLE 9 |
| ANNULATION ET DROITS DE RETRACTATION: |
| La commande est irrévocable et ne peut faire l’objet d’une annulation sauf dans le cadre de l'application de la Loi N° 78.22 du 101011978 sur le crédit, et selon le code de la consommation – Article L121-20 par Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 où le client pourra exercer son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable. Une fois passé le délai de rétractation, le client est tenu de prendre livraison du véhicule et de le régler dans le délai conseillé, à défaut, il perdrait définitivement les arrhes versées.
L’indemnité de CIV-Automobile ne pourra jamais dépassé 10% du prix ttc du véhicule, et elle sera réclamée même dans le cadre d’une caution moins importante versée à la commande. Le client renonce à toute demande d’indemnité à l’encontre de CIV-Automobile. |
| ARTICLE 10 |
| REPRISE VÉHICULE D'OCCASION: |
| En cas de reprise, le mandant certifie sur l'honneur que son véhicule D'à jamais fait l'objet d'un passage au marbre. Dans le cas contraire, la reprise serait annulée et le véhicule restitué au mandant au prix de la reprise sous un délai maximum d'un mois.
CONDITIONS SPÉCIFIQUES - VÉHICULES DE PROVENANCE ÉTRANGÈRE |
| ARTICLE 11 |
| GARANTIE DU NIVEAU D'ÉQUIPEMENT: |
| CIV-Automobile garantit le niveau d'équipement précisé sur son site Internet s'il est confirmé sur la facture de commission. Le mandant pourra annuler sa commande dans le cas contraire. Le mandant est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs véhicules à tout moment et sans préavis. Le mandant est informé qu'il devra accepter ces modifications ou abandonner sa commande. Dans ce dernier cas, CIV-Automobile restituera la commission perçue sans qu'aucune majoration d'intérêts ou autres indemnités ne puissent être réclamées et le mandant ne pourra inquiéter ou rechercher, ni intenter une action réparatrice à l'encontre de CIV-Automobile. Le mandant est informé et accepte que le véhicule recherché puisse présenter des différences d'équipements par rapport à ceux vendus par le réseau national français. Seule la liste des équipements mentionnés sur notre facture de commission fait référence. Le mandant est informé et accepte de prendre possession de son véhicule dans l'appellation déterminée par le constructeur dans le pays de provenance. La notice du véhicule est délivrée, sauf mention contraire, dans la langue de provenance du véhicule. |
| ARTICLE 12 |
| GARANTIE PAIEMENT T.V.A. : |
| Conformément à l'article (art 122 LF 01-99) de la loi de Finance de janvier 99,1a T.V.A. sur les véhicules provenant de la CEE doit être payée par l'acquéreur dans la recette des impôts de son domicile. Le mandant autorise CIV-Automobile effectuer cette démarche par correspondance et pour son compte auprès de la recette des impôts. CIV-Automobile adressera le quitus fiscal au mandant. |
